Avec cette note, Henri Sterdyniak, membre des Economistes atterrés, démontre que l’étude d’impact sur la réforme des retraites, telle qu’elle a été présentée par le gouvernement, ne permet pas un débat démocratique parmi les citoyens et un vote informé des assemblées parlementaires.
* * *
Depuis la loi organique du 19 avril 2009, tout projet de loi doit être accompagné d’une étude d’impact. Celle-ci devrait exposer, de façon précise et objective, les conséquences de la loi, tant pour les personnes et organisations concernées, que pour les administrations.
Le projet de loi portant réforme des retraites est bien accompagné d’un tel document, de 1029 pages, que nous allons analyser ici.
Trois remarques s’imposent pour commencer. D’une part, il est difficilement admissible qu’avant sa publication, des extraits de ce document aient été procurés à des journalistes, qui les ont repris sans esprit critique, de sorte que le débat démocratique ne puisse pas s’engager dès le départ sur des bases transparentes. Il est dommage que des journalistes se prêtent à ce jeu.
D’autre part, l’étude d’impact est rédigée et utilisée par le gouvernement et les cabinets ministériels pour défendre leur projet de loi, ce qui n’est guère compatible avec l’exigence d’objectivité et de sincérité que rappelle le Conseil d’État dans son avis du 24 janvier. Il serait nécessaire qu’à l’avenir l’étude d’impact comporte une analyse réalisée par une instance indépendante, étude qui pourrait être commandée et financée par les assemblées parlementaires.
Enfin, l’étude d’impact ne permet pas aux parlementaires et à l’opinion publique d’évaluer précisément l’impact de la réforme. Elle repose sur des hypothèses contestables (le retour à une croissance de la productivité du travail à 1,3 % par an, la possibilité pour toutes les professions d’un fort report de l’âge de départ à la retraite, la quasi stabilité du point d’indice de la fonction publique et donc la paupérisation des fonctionnaires). Malgré une hausse de 67 % d’ici à 2050 du ratio « plus de 65 ans/20-65 ans », elle prétend faire baisser de 13,8 % à 12,9 % la part des retraites dans le PIB, mais elle ne fournit aucun chiffre sur l’évolution du ratio entre la pension moyenne et le salaire moyen. Les hypothèses faites pour établir les cas types ne correspondent pas aux dispositions prévues par le projet de loi (en particulier, le report de l’âge d’équilibre) et différent de celles faites pour évaluer l’évolution des dépenses. L’évolution des recettes n’est pas étudiée avec sérieux, d’autant plus que le projet de loi laisse les décisions à prendre à des ordonnances. L’étude ne compare pas la situation des retraités en 2050 avec la situation actuelle, mais avec une situation fictive, issue des projections du COR, où le système actuel serait dégradé pendant 30 ans, de sorte que les pensions perdraient en moyenne déjà 21 % par rapport aux salaires. Faut-il rappeler que ces projections ne résultent pas d’un débat démocratique, mais de choix faits par la technocratie du secrétariat du COR, que les syndicats représentés au COR auraient dû critiquer avec plus de force.
Pour lire cette note dans son intégralité, téléchargez le PDF ci-dessous.
