Le verdict du jugement en appel d'Antoine Deltour et Raphaël Halet a été prononcé ce mercredi 15 mars : il les condamne de nouveau. En première instance, ils avaient écopé de 12 et 9 mois de prison avec sursis et 1500 et 1000 euros d’amende. Ces peines ont été réduites, comme le demandait l’avocat général. Le comité de soutien et les Economistes atterrés réclamaient la relaxe.
L'évasion fiscale coûte à la France 60 à 80 milliards d'euros par an. Elle contribue à accroître les inégalités, pose un grave problème démocratique et sape le consentement à l'impôt. Les mesures prises par les gouvernements français ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. En novembre 2014, au moment même où Jean-Claude Juncker devenait président de la Commission européenne après avoir dirigé le Luxembourg pendant 18 ans, la presse révélait le scandale des Luxleaks.
Antoine Deltour et Raphaël Halet ont courageusement sonné l'alerte et révélé les scandaleux accords fiscaux anticipés par lesquels l'administration luxembourgeoise garantissait à des multinationales l'impunité pour les montages par lesquels elles se soustrayaient à l'impôt. Antoine Deltour et Raphaël Halet ont agi dans l'intérêt général. Il n'est pas admissible que des entreprises comme Amazon ou Pepsi réalisent d'importants bénéfices qu'elles localisent au Luxembourg. Mais le scandale ne concerne pas que des multinationales américaines. GDF-Suez a réduit entre 2011 et 2015 sa base fiscale de 1,15 milliard d’euros et réduit ses impôts de 300 millions d’euros grâce à des rescrits fiscaux avec le Luxembourg, alors même que près de 33 % du capital du groupe appartient à l’Etat français.
Ces deux lanceurs d'alerte sont aujourd'hui condamnés pour avoir révélé des pratiques auxquelles l'administration luxembourgeoise prétend avoir renoncé. Leurs peines ont été réduites en appel. Mais Antoine Deltour reste condamné à 6 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende, Raphaël Halet à 1000 euros d’amende. Ce jugement vise à intimider tous ceux qui dénoncent les pratiques scandaleuses de leurs employeurs. Triste jour pour la démocratie et la justice fiscale. Nous continuerons à soutenir Antoine Deltour et Raphaël Halet et à réclamer que soient condamnés les vrais coupables : l’administration fiscale et le gouvernement luxembourgeois, ainsi que les multinationales fraudeuses.
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