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Notes

Réforme des retraites : remarques sur un projet de Loi dangereux

Mardi 14 Janvier 2020

Le projet de loi sur la réforme des retraites a été communiqué aux organismes de Sécurité sociale, le jeudi 9 janvier 2020.  Samedi 11, le Premier ministre annonçait son intention de suspendre l’article 56 bis, tout en maintenant le reste du projet. Nous proposons ici une première lecture du projet de loi.

Deux points frappent à la lecture. L’objectif de l’équilibre financier est prégnant alors que l’objectif d’un niveau satisfaisant de niveau des retraites, bien que proclamé au départ, ne donne lieu à aucun engagement précis. Le système des retraites serait étatisé et centralisé. L’autonomie des régimes complémentaires disparaît complètement. Le projet marque un recul de la démocratie sociale. Il existe une forte contradiction entre la manière étatique et centralisée dont le projet a été conçu et la proclamation que le système serait ensuite géré par les partenaires sociaux. Pourquoi ne pas leur avoir donné la main dès le début ?

Le projet de loi reprend généralement le rapport Delevoye de juillet 2019. La concertation n’a guère entraîné de modifications, sauf sur des points mineurs. Des grands principes sont souvent énoncés, sans que leur mise en application soit effectivement décidée. De nombreux points sont laissés à des ordonnances, donc au gouvernement, de sorte que le projet marque un nouveau recul de la démocratie parlementaire.

Le nouveau régime ne versera pas de pensions avant 2037. Le système actuel versera la totalité des pensions jusqu’à cette date (et continuera à en verser au moins jusqu’en 2065, puisque ceux qui auront une retraite 100% régime universel auront commencé à travailler en 2022). Or le ratio démographique devrait augmenter fortement jusqu’en 2037 et ralentir ensuite, de sorte que c’est dans le système actuel que l’essentiel de l’ajustement devra être fait. Comme les carabiniers, le nouveau régime arrivera après la bataille. Or, l’organisation et le fonctionnement du système actuel durant la période de transition 2025-2037 sont entièrement laissés, par le projet de loi, à des ordonnances dont le contenu n’est pas précisé. Les régimes actuels perdraient toute autonomie et toute maîtrise de leur dépenses et recettes. Ce n’est pas acceptable.

Le projet comporte une courte loi organique  (5 articles) et une loi ordinaire (64 articles), dont les articles 1 à 60 organisent le nouveau système, les articles 56 bis, 60, 61, 62 la période de transition, tandis que l’article 64 porte sur l’épargne retraite.

Pour lire cette note dans son intégralité, téléchargez le PDF ci-dessous.

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